Conditions Générales de commercialisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

• Identification de la société :

WINELOVERS SAS (WL SAS)

22, rue Dieudé
13006  Marseille
France

N°SIRET : 48958550500014

Tel : 0811 030 499 (0,15€ TTC/min)
Fax : 09 72 12 41 64
E mail : contact@winelovers.fr

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.

Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
• Existence d’un droit de rétractation.
• Durée de validité de l’offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.winelovers.fr (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare avoir l’age requis à l’achat et à la consommation de produits alcoolisés.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par winelovers.

2. Couverture de l’offre

La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique winelovers.fr est la suivante :

France Métropolitaine

3. Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

  1. les présentes conditions générales de vente
  2. le bon de commande
  3. Les photographies illustrant les produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de WL SAS  ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4. Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

5. Confirmation de commande

La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par WL SAS.

Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …)

WL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6. Durée de l’offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

7- Prix, facture

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat.

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison en France métropolitaine, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

Pour une livraison au sein de pays tiers de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, droits d’assises, TVA locale ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits alcoolisés dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Une facture sera établie par WL SAS. Le client devra préciser l’adresse d’envoi de la facture.

8. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :

- par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à WL qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

- Soit par chèque à l’ordre de Winelovers SAS.

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par WL SAS ou en cas de rejet du chèque par la banque, WL SAS se réserve la faculté d’annuler la commande.

- Soit par virement à l’ordre de Winelovers SAS.

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Goodobject ou en cas de rejet du chèque par la banque, Goodobject se réserve la faculté d’annuler la commande. Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande.

9. Défaut de paiement – réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de WL SAS jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. WL WAS se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de WL SAS, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

10. Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par WL SAS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11. Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par WL SAS et en tout état de cause au plus tard dans les 10 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, WL SAS s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui proposer un produit équivalent ou un millésime ultérieur

Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

12. Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Le transporteur ne garantit pas de livraison en étage sans ascenseur.

Les marchandises sont expédiées directement depuis le lieu de production ou de stockage du vigneron dans un emballage adéquat mis à disposition par le vigneron.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Wl SAS puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Wl SAS recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.

S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Goodobject.

Le délais de livraison indicatif est de 7 à 10 jours ouvrés. WL SAS s’engage à ce que l’expédition des produits soit effectuée dans les 7 jours suivant la commande.

13. Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.

Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14. Retrait des produits en cas d’absence du client (livraison à domicile)

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à WL SAS qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

15. Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de WL SAS et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

En cas d’erreur sur le produit, WL SAS avisera le client des démarches à suivre pour déposer les produits dans leur emballage d’origine dans le point relais le plus proche. le client s’engage à respecter ces démarches sous 7 jours après réception de la marchandise..

Dès réception du produit en bonne et due forme, WL SAS renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16. Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.

A cet effet, il communiquera à WL SAS ses coordonnées bancaires

17. Garantie

Si nos vignerons apportent tout le soin nécessaire au bouchage de leurs bouteilles, il arrive dans de rares occasions que le vin soit « contaminé » par la molécule TCA (gout de bouchon). Toutefois, le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Enfin, certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à WL SAS à ses frais en y joignant l’original de la facture.

Le produit sera échangé pour un produit identique dans la limite des stocks disponibles ou par un millésime ultérieur. Dans le cas d’absence de disponibilité de la même cuvée, WL SAS s’engage à rembourser le client.

18. Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WL SAS.

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi «Informatique et libertés» (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à WL SAS, 22 rue Dieudé, 13006 MARSEILLE, ou sur contact@winelovers.fr

Pour des raisons de limitation de fraude, WL SAS peut être amené à vous demander des justificatifs (d’identité, de domicile…). Nous vous remercions de votre compréhension.

19. Signature électronique

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’ une signature manuscrite.

20. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wl SAS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21. Propriété intellectuelle

Wl SAS  est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

22. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

23. Non renonciation

Le fait pour WL SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

24. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige et a défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de elsewhere, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

26. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en créant son compte sur le site Internet WL SAS, à avoir seize (16) ans révolus à la date de sa commande.

27. Publication de contenu sur winelovers.fr

Tout utilisateur de la plateforme winelovers.fr, qu’il soit acheteur ou vigneron, est responsable  du contenu, vidéos, photos ou texte publié sur WL par ses soins. Il s’engage à ce que ce contenu soit libre de droits ou qu’il soit propriétaire de ce dernier.

Le contenu téléchargé ne pourra en aucun cas contenir les éléments suivants:

- Contenus diffamatoires ou violant la vie privée d’autrui

-Incitation à la haine raciale ou religieuse

-redirection vers un site internet tiers non autorisé par WL SAS

-tout contenu à caractère pornographique ou sexuel

-Offres ou messages d’ordre commercial non autorisés par WL SAS

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